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Installation de sièges ou banquettes supplémentaires à l’arrière des camionnettes
La circulaire du 2 mars 1987 ref. NOR EQUS 8700291 C modifiée par celle du 26 juin 1987 interdit d’installer des sièges à l’arrière
des camionnettes mises pour la première fois en circulation après le premier avril 1987. Toutefois, cette interdiction ne s’applique
pas lorsque le véhicule en question est lui-même transformé en voiture particulière dans le cadre d’un changement de propriétaire et
selon la procédure définie au paragraphe B de la circulaire NOR EQUS 8700290 C du mars 1987 ( ci-joint copie des textes précités ).
Quant aux camionnettes mises pour la première fois en circulation avant le premier avril 1987, elles continuent à bénéficier des
facilités antérieures instaurées par la circulaire R 106 22/73 du 18 décembre 1973 (dont ci-joint copie). Ainsi en application de ce
texte, il n’est pas interdit d’installer des sièges à l’arrière d’une camionnette étant signalé qu’elle ne peut faire l’objet d’une réception à titre isolé tendant à augmenter le nombre de places assises indiqué sur la carte grise.
Il ressort donc de ces disposition que le seul élément à prendre en considération lors d’un contrôle pour savoir si un véhicule du
genre « camionnette » (abrévation CTTE) peut circuler avec des sièges à l’arrière, est la date de première mise en circulation telle
qu’elle figure sur la carte grise.
Si cette date est antérieure au 1er avril 1987, cette possibilité demeure, si elle est postérieure au 1er avril 1987, le véhicule est en infraction.
P/Le Ministre et par délégation Le Directeur de la Sécurité et de la Circulation Routière
P/Pierre GRAFF
Olivier DUBOIS TAINE
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