4 places : documents officiels

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ROUSSIN
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4 places : documents officiels

Message par ROUSSIN »

Bonjour
Ou trouver le" document officiel" confirmant qu il est possible de monter une bassine 4 places avec une carte grise 2 places ? Merci.
Papy 26
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JEROME D 80
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Message par JEROME D 80 »

oui tu peux !!! sans souci !

car c'est apres 1987 qu'il faut faire la modif chez le constructeur !!
tu previens ton assurance et voila !!!
Prochaine balade méhari informelle de la Somme le 29 aout 2021
info par MP ou mail svp

https://www.facebook.com/deuchconcept/?epa=SEARCH_BOX
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Papy-Smuche-95
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Message par Papy-Smuche-95 »

Bonjour Louis. Voici les textes : :lol:
(d?sol? pour la longueur, mais dans ce domaine, il vaut mieux citer les textes en entier !...)

ADJONCTION de SIEGES ? l'ARRIERE d'un VEHICULE LEGER.......Pour les v?hicules mis en circulation avant le 1er Avril 1987, il n'est pas interdit d'installer de si?ges ? l'arri?re d'une camionnette. Il s'agit d'une simple installation (respect des normes de s?curit?, etc...) et non d'une transformation. Il ne peut donc y avoir modification de la carte grise, car pas de passage n?cessaire au Service des Mines. Le v?hicule demeure un v?hicule utilitaire.

on peut donc oublier la notion de carte grise deux places ! mais la moindre des choses serait de mettre des si?ges d'origine, fix?s correctement avec ceintures de s?curit? homologu?es ...

- un VL, dans l'absolu, est autoris? ? transporter jusqu'? 8 personnes + le conducteur, dans la limite du PTAC.
- pour une CTTE, nos "camionnettes", le nombre maximum de passagers "hors cabine" (mais o? est "la cabine" dans une m?hari?) est limit? ? 5 personnes.
En th?orie, on peut alors circuler avec 7 personnes ? bord, conducteur compris (les 2 de devant, plus 5 derri?re !)

Souvent (sauf mention particuli?re) les contrats d'assurance sont ?tablis par d?faut jusqu'? 8 personnes transport?es . A v?rifier aupr?s de ton assureur.

- - -

je te conseillerais d'imprimer les textes suivants, et de les conserver avec la CG de ta m?m? :

Minist?re des Transports, du Logement et de la Mer
Paris, le 11 avril 1989
Direction de la S?curit? et de la Circulation Routi?res

Sous-Direction de la R?glementation Techniques des V?hicules

Le Ministre de l'Equipement, du Logement, des Transports et de la Mer

?

Monsieur le Ministre de la D?fense
Direction G?n?rale de la Gendarmerie Nationale


OBJET : Installation de si?ges ou banquettes suppl?mentaires ? l'arri?re des camionnettes.


Mon attention a ?t? r?cemment attir?e, notamment par Monsieur le M?diateur, sur les difficult?s que rencontreraient lors de contr?les des propri?taires de camionnettes mises en circulation avant le 1er avril 1987 au motif que leur v?hicule ?tait ?quip?s de si?ges ? l'arri?re.

Il semble que les probl?mes constat?s ? cette occasion proviendraient d'une interpr?tation erron?e des textes.

Aussi, pour ?viter de tels d?sagr?ments, il serait souhaitable que vous rappeliez aux agents plac?s sous votre autorit? les conditions d'application de la r?glementation en la mati?re dont je vous indique ci-apr?s les grandes lignes :

La circulaire du 2 mars 1987 ref. NOR EQUS 8700291 C modifi?e par celle du 26 juin 1987 interdit d'installer des si?ges ? l'arri?re des camionnettes mises pour la premi?re fois en circulation apr?s le 1er avril 1987. Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas lorsque le v?hicule en question est lui-m?me transform? en voiture particuli?re dans le cadre d'un changement de propri?taire et selon la proc?dure d?finie au paragraphe B de la circulaire NOR EQUS 8700290 C du 2 mars 1987 (ci-joint copie des textes pr?cit?s).

Quant aux camionnettes mises pour la premi?re fois en circulation avant le 1er avril 1987, elles continuent ? b?n?ficier des facilit?s ant?rieures instaur?es par la circulaire R106 22/73 du 18 d?cembre 1973 (dont ci-joint copie). Ainsi en application de ce texte, il n'est pas interdit d'installer des si?ges ? l'arri?re d'une camionnette ?tant signal? qu'elle ne peut faire l'objet d'une r?ception ? titre isol? tendant ? augmenter le nombre de places assises indiqu? sur la carte grise.

Il ressort donc de ces dispositions que le seul ?l?ment ? prendre en consid?ration lors d'un contr?le pour savoir si un v?hicule du genre "camionnette" (abr?viation "CTTE") peut circuler avec des si?ges ? l'arri?re, est la date de premi?re mise en circulation telle qu'elle figure sur la carte grise.

Si cette date est ant?rieure au 1er avril 1987, cette possibilit? demeure ; si elle est post?rieure au 1er avril 1987, le v?hicule est en infraction.


P/Le Ministre et par d?l?gation
Le Directeur de la S?curit? et de la Circulation Routi?res

_________________
circulaire minist?rielle 8725 du 02/03/1987, journal officiel du 13/03/1987, page 2845
( http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... =rechTexte )


CIRCULAIRE DU 2 MARS 1987

Relative aux r?ceptions ? titre isol? en vue d'augmenter le nombre de places assises et aux transports de personnes dans certains v?hicules (J.O. du 13 mars 1987)

Modifi?e par circulaires des : 26 juin 1987 - 18 d?cembre 1992


Le ministre de l'?quipement, du logement, de l'am?nagement du territoire et des transports
?
Messieurs les pr?fets, commissaires de la R?publique de r?gion, directions r?gionales de l'industrie et de la recherche


L'objet de la pr?sente circulaire est de modifier ou compl?ter les dispositions applicables aux demandes de r?ception ? titre isol? tendant ? augmenter le nombre de places assises des v?hicules du titre II du code de la route.
Les seuls v?hicules sp?cialement con?us pour transporter des personnes sont les voitures particuli?res et les v?hicules de transport en commun. Ces v?hicules font l'objet de r?gles techniques tr?s strictes tendant ? prot?ger les occupants, en particulier en cas de collision.
Les autres v?hicules, et notamment les camionnettes, sont con?us pour transporter des objets ou marchandises, et les r?gles de protection des occupants sont moins strictes compte tenu du fait que les seules personnes normalement transport?es sont les conducteurs du v?hicule. Le nombre de places de ces v?hicules doit donc ?tre strictement limit? aux places de la cabine de conduite (deux ou trois selon le cas) et des ?ventuels am?nagements sp?ciaux (cas des v?hicules ayant une cabine approfondie par exemple).
Quelle que soit la nature du v?hicule, le transport occasionnel d'un nombre de personnes sup?rieur au nombre de places indiqu?es sur la carte grise est toutefois autoris? sous r?serve de la stricte observation des r?glements en vigueur, en particulier des prescriptions du code de la route visant les poids des v?hicules, les champs de vision et l'accessibilit? du conducteur.
Le ou les passagers ainsi admis en surnombre ne peuvent ?tre transport?s, sous les r?serves pr?vues ci-dessus, que sur les si?ges pr?sents lors de la r?ception du v?hicule.
Dans tous les cas, le transport de personnes dans une remorque ou semi-remorque est interdit et le nombre de passagers figurant sur le proc?s-verbal de r?ception devra ?tre ?gal ? z?ro.
Pour les v?hicules non destin?s aux transports de personnes, l'installation de si?ges ou banquettes suppl?mentaires sur un v?hicule dans le but d'accro?tre sa capacit? de transport en passagers est ?galement interdite ? l'exception des cas pr?vus ci-dessous.
En cons?quence hormis ces cas, toute demande de r?ception ? titre isol? pr?sent?e dans le but d'augmenter le nombre de places devra ?tre formellement refus?e.
Les cas exceptionnels sont constitu?s par les v?hicules (camionnettes, camions, tracteurs routiers, ou v?hicules automoteurs sp?cialis?s) ayant subi certains am?nagements particuliers r?glement?s par des prescriptions sp?cifiques et comportant, par rapport au v?hicule d'origine, un ?quipement en si?ges suppl?mentaires permettant d'accro?tre le nombre de personnes transport?es. Les v?hicules vis?s sont :
1. Les v?hicules comportant une cabine approfondie (modification soumise aux prescriptions de la circulaire du 30 d?cembre 1986) ;
2. Les v?hicules ?quip?s en ambulance (am?nagement soumis aux prescriptions de l'arr?t? du 21 ao?t 1980 pour les v?hicules des entreprises sanitaires agr??es et ceux des services publics assurant des transports sanitaires) ;
3. Les v?hicules am?nag?s en caravane (?quipement soumis aux prescriptions des arr?t?s du 19 septembre 1983 et de la note minist?rielle du 22 juillet 1981) ;
4. Les v?hicules am?nag?s pour le transport de personnes handicap?es en fauteuil roulant (modification soumise aux prescriptions de la circulaire du 18 mars 1981) ;
5. Les v?hicules am?nag?s pour la lutte contre l'incendie ;
6. Les v?hicules de transports fun?raires.
(circulaire du 18 d?cembre 1992)
7. Les v?hicules d'intervention des services de police et de gendarmerie ;
8. Les v?hicules de contr?le des douanes ;
9. Les v?hicules affect?s aux transports de d?tenus
De tels am?nagements constituent une transformation notable au sens de l'article R. 10 du code de la route (cf. paragraphe 3.4.1 de la circulaire du 19 juillet 1974) et les v?hicules modifi?s doivent par cons?quent faire l'objet d'une r?ception permettant de v?rifier en particulier leur conformit? aux prescriptions r?glementaires rappel?es ci-dessus et entra?nant une modification de certaines informations figurant sur la carte grise, y compris le cas ?ch?ant en ce qui concerne le nombre de places assises.
Les camionnettes et les camions carross?s en fourgon ainsi que certains v?hicules automoteurs sp?cialis?s, peuvent ?tre affect?s occasionnellement au transport en commun de personnes. Ces v?hicules doivent alors satisfaire aux prescriptions de l'arr?t? du 2 juillet 1982 modifi? relatif aux transports en commun de personnes, et ils font l'objet d'une autorisation de mise en circulation (carte violette) qui fixe en particulier le nombre maximum de voyageurs pouvant ?tre admis ? bord du v?hicule lors de transports occasionnels de personnes. Dans ce cas, les am?nagements r?alis?s n'entra?nent pas la rectification de la carte grise en ce qui concerne le nombre de places assises.
(circulaire du 26 juin 1987)
La pr?sente circulaire est applicable pour tous les v?hicules mis pour la premi?re fois en circulation ? compter du 1er avril 1987. Vous voudrez bien me faire conna?tre, sous le pr?sent timbre, les difficult?s que vous pourriez rencontrer pour l'application de la pr?sente circulaire qui abroge et remplace, ? compter de la date ci-dessus, la lettre-circulaire Q 106-22/73 du 18 d?cembre 1973.

Pour le ministre et par d?l?gation,
le directeur de la s?curit?
et de la circulation routi?res,
P. DENIZET
.
JO du 26/07/1987, page : 08381
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/com ... 1&pageFin=

Circulaire du 26 juin 1987 modifiant la circulaire du 2 mars 1987 relative aux r?ceptions ? titre isol? en vue d'augmenter le nombre des places assises et aux transports de personnes dans certains v?hicules
NOR : EQUS8700667C

Paris, le 26 juin 1987.

Le ministre de l'?quipement, du logement, de l'am?nagement du territoire et des transports ? Messieurs les pr?fets, commissaires de la R?publique de r?gion, directions r?gionales de l'industrie et de la recherche

Des difficult?s ont ?t? signal?es dans l'interpr?tation de l'avant-demier alin?a de la circulaire du 2 mars 1987 pr?cit?e (publi?e au Journal officiel de la R?publique fran?aise du 13 mars 1987).
Pour dissiper toute ambigu?t?, j'ai d?cid? de le remplacer par les dispositions suivantes :
? La pr?sente circulaire est applicable pour tous les v?hicules mis pour la premi?re fois en circulation ? compter du 1er avril 1987. ?

Pour le ministre et par d?l?gation :
Le directeur de la s?curit? et de la circulation routi?res,
P. DENIZET

.
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ROUSSIN
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4 places

Message par ROUSSIN »

Un grand merci Papy,ce sont tout ? fait les textes que je cherchais.
La m?m? en question,que je t?rmine p?niblement!! a une bassine 4 places
Bien cordialement.
Papy 26
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mehari31
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Re: 4 places : documents officiels

Message par mehari31 »

Bonjour

C'est peut ?tre un peu tard mais moi j'ai pass? ma m?hari 2 places en 4 places, en allant chez citroen pour demander une attestation de conformit? qu'ils m'ont fournis avec une visite dans leurs atelier, pr?sentation des factures des pi?ces achet?es, photos de la restuaration.
Moi je suis pass? par l? car les assurances ne disent rien tant que tu n'as pas d'accident ou autre ? ce moment l? elles ne te couvriront pas.co?t Citroen 85? + .05h en atelier soit 110?
apr?s changement de carte grise pour passage en 4 places ( cout 40.5?)

cela est mon exp?rience de Octobre 2010

M?hari31
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Charli974
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Re: 4 places : documents officiels

Message par Charli974 »

Merci pour ce renseignement :lol: il y a pas plus clair :lol:
Murena 3 places de 1982
Acadiane de 1982 (future Acadeuche pick up)
CHARLESTON de 1987
COX de 1973
peugeot 102 mon premier véhicule à moteur d'il y a 23 ans
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Morgan
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Re: 4 places : documents officiels

Message par Morgan »

Bonjour,
Je suis en train de restaurer ma m?hari 2 places de 83, je compte la passer en 4 places.
J'ai bien compris que juridiquement cela ne posait pas de probl?me de faire cela. du moins jusqu'? aujourd'hui ou dans un future proche.
Mais on sais tr?s bien que les lois ?volues, donc le minist?re du transport pourrait revenir sur sa d?cision. Et dans ce cas la on serait bien emb?t?.
De plus si ta carte grise est 2 places et que tu veux l'assurer en 4 places, les assureurs tiquent. et la c'est le parcours du combattant pour avoir une assurance pour 4 personnes.
Donc le mieux c'est de modifier la carte grise. Savez vous comment faire pour faire cette modification ? Il y a t il une proc?dure pr?vu pour cela?

@+
Morgan.
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Mehari Potter
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Re: 4 places : documents officiels

Message par Mehari Potter »

J'ai demand? et obtenu de mon assureur une lettre qui est sans ambigu?t? quant au nombre de passagers assur?s.
Apr?s lui avoir envoy? le texte officiel, les photos de la transformation, avec les factures des pi?ces d'origine. :wink:
God save the twin!
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Morgan
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Re: 4 places : documents officiels

Message par Morgan »

Oui comme ?a c'est ok pour un assureur, mais en cas de changement ce sera toujours le stress.
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