Info Info Jugement sur fraudre contre la FFVE
Posté : ven. 25 oct. 2024 09:56
Lettre d'information Boulogne-Billancourt
N°52 Le 24 octobre 2024
PUBLICATION JUDICIAIRE
Mesdames, Messieurs,
Selon le jugement correctionnel rendu le 09 février 2024 par le Tribunal Judiciaire du Puy-en-Velay ( 43)
Madame S. (particulier) a été déclaré coupable, pour avoir réalisé des faux et en avoir fait usage. En l'espèce, falsification d'attestations de datation et de caractéristique FFVE en vue d'obtenir un titre de circulation avec la mention « véhicule de collection » auprès des services de l'ANTS. Faits commis à son domicile, le 24 juin 2023 au préjudice de la FFVE.
Monsieur S. (particulier) a été déclaré coupable, pour avoir à plusieurs reprises, réalisés des faux et en avoir fait usage. En l'espèce, falsification d'attestations de datation et de caractéristique FFVE en vue d'obtenir un titre de circulation avec la mention «véhicule de collection». Faits commis à son domicile le 23 et le 26 juin 2023 au préjudice de la FFVE.
Madame S a été condamné à payer une amende d'un montant de 200 euros, au profit du Trésor Public.
Monsieur S. a été condamné à payer une amende d'un montant de 400 euros, au profit du Trésor Public.
Madame S a été condamné à payer à la FFVE, partie civile, la somme de 500 euros au titre de dommages et intérêts, pour tous les faits commis à son encontre.
Monsieur S. a été condamné à payer à la FFVE, partie civile, la somme de 500 euros au titre de dommages et intérêts, pour tous les faits commis à son encontre.
Madame S a été condamné à payer à la FFVE, partie civile, la somme de 800 euros au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale.
Monsieur S. a été condamné à payer à la FFVE, partie civile, la somme de 800 euros au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale.
La Fédération Française des Véhicules d'Époque
Pascal Rousselle
Vice-président de la FFVE
en charge du secrétariat
N°52 Le 24 octobre 2024
PUBLICATION JUDICIAIRE
Mesdames, Messieurs,
Selon le jugement correctionnel rendu le 09 février 2024 par le Tribunal Judiciaire du Puy-en-Velay ( 43)
Madame S. (particulier) a été déclaré coupable, pour avoir réalisé des faux et en avoir fait usage. En l'espèce, falsification d'attestations de datation et de caractéristique FFVE en vue d'obtenir un titre de circulation avec la mention « véhicule de collection » auprès des services de l'ANTS. Faits commis à son domicile, le 24 juin 2023 au préjudice de la FFVE.
Monsieur S. (particulier) a été déclaré coupable, pour avoir à plusieurs reprises, réalisés des faux et en avoir fait usage. En l'espèce, falsification d'attestations de datation et de caractéristique FFVE en vue d'obtenir un titre de circulation avec la mention «véhicule de collection». Faits commis à son domicile le 23 et le 26 juin 2023 au préjudice de la FFVE.
Madame S a été condamné à payer une amende d'un montant de 200 euros, au profit du Trésor Public.
Monsieur S. a été condamné à payer une amende d'un montant de 400 euros, au profit du Trésor Public.
Madame S a été condamné à payer à la FFVE, partie civile, la somme de 500 euros au titre de dommages et intérêts, pour tous les faits commis à son encontre.
Monsieur S. a été condamné à payer à la FFVE, partie civile, la somme de 500 euros au titre de dommages et intérêts, pour tous les faits commis à son encontre.
Madame S a été condamné à payer à la FFVE, partie civile, la somme de 800 euros au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale.
Monsieur S. a été condamné à payer à la FFVE, partie civile, la somme de 800 euros au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale.
La Fédération Française des Véhicules d'Époque
Pascal Rousselle
Vice-président de la FFVE
en charge du secrétariat