Voir ci dessous le texte de la circulaire de 1989 sur le transport occasionnel:
Ci joint la transcription d'un fax transmis par la DRIRE portant sur une circulaire enjoignant les forces de l'ordre à respecter la loi lors du controle de "camionettes" équipées de sièges àl'arrière
Installation de sièges à l’arrière des camionnettes CR-RC 60,3
Ministère des Transports ; du Logement
Et de la Mer
Direction de la Sécurité et la
Circulation Routière
Sous-Direction de la Réglementation Paris, le 11 avril 1989
Techniques des Véhicules
Le Ministre de l’Equipement, du Logement, des Transports et de la Mer
Monsieur le Ministre de la Défense
Direction Générale de la Gendarmerie
OBJET : Installation de sièges ou banquettes supplémentaires à l’arrière des camionnettes
Mon attention a été récemment attirée, notamment par Monsieur le Médiateur, sur les difficultés que rencontreraient lors de contrôles des propriétaires de camionnettes mises en circulation avant le 1er avril 1987 au motif que leur véhicule était équipés de sièges à l’arrière.
Il semble que les problèmes constatés à cette occasion proviendraient d’une interprétation erronée des textes.
Aussi, pour éviter de tels désagréments, il serait souhaitable que vous rappeliez aux agents placés sous votre autorité les conditions d’application de la réglementation en la matière dont je vous indique ci-après les grandes lignes.
La circulaire du 2 mars 1987 ref. NOR EQUS 8700291 C modifiée par celle du 26 juin 1987 interdit d’installer des sièges à l’arrière des camionnettes mises pour la première fois en circulation après le premier avril 1987. Toutefois, cette interdiction ne s’applique pas lorsque le véhicule en question est lui-même transformé en voiture particulière dans le cadre d’un changement de propriétaire et selon la procédure définie au paragraphe B de la circulaire NOR EQUS 8700290 C du mars 1987 ( ci-joint copie des textes précités ).
Quant aux camionnettes mises pour la première fois en circulation avant le premier avril 1987, elles continuent à bénéficier des facilités antérieures instaurées par la circulaire R 106 22/73 du 18 décembre 1973 (dont ci-joint copie). Ainsi en application de ce texte, il n’est pas interdit d’installer des sièges à l’arrière d’une camionnette étant signalé qu’elle ne peut faire l’objet d’une réception à titre isolé tendant à augmenter le nombre de places assises indiqué sur la carte grise.
Il ressort donc de ces disposition que le seul élément à prendre en considération lors d’un contrôle pour savoir si un véhicule du genre « camionnette » (abrévation CTTE) peut circuler avec des sièges à l’arrière, est la date de première mise en circulation telle qu’elle figure sur la carte grise.
Si cette date est antérieure au 1er avril 1987, cette possibilité demeure, si elle est postérieure au 1er avril 1987, le véhicule est en infraction.
P/Le Ministre et par délégation Le Directeur de la Sécurité et de la Circulation Routière
P/Pierre GRAFF
Olivier DUBOIS TAINE
En résumé: il faut avoir
une date de première mise en circulation antérieure au 1er avril 1987 pour ne pas être en infraction (et donc pas verbalisable).
Mon assureur m'a dit que, en cas de sinistre, toutes les personnes transportées étaient assurées, quel que soit le nombre de places inscrites sur la carte grise.
J'ai été long, mais c'est pour une bonne cause!
